Conditions d'utilisation

Version du : 14 septembre 2018

ACCORD ENTRE LE CLIENT ET CARRENTALS.COM, INC. 

Le présent Site Web vous est proposé, en tant que client, par la société CarRentals.com Inc. (« CarRentals »), sise 333 108th Avenue NE, Bellevue, WA 98004, États-Unis, sous réserve de votre acceptation sans modification des conditions d'utilisation, des dispositions et avertissements stipulés aux présentes. Votre utilisation du présent Site Web vaut acceptation de ces conditions d'utilisation, dispositions et avertissements. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions d'utilisation, vous n'êtes pas autorisé à utiliser le présent Site Web.

UTILISATION DU SITE WEB

Pour pouvoir utiliser le présent Site Web, vous garantissez que (i) vous êtes âgé d'au moins 18 ans ; (ii) vous avez la capacité juridique de contracter une obligation légale ; (iii) vous vous engagez à ne pas utiliser le présent Site Web à des fins illicites ou non autorisées par les présentes Conditions d'utilisation ; (iv) vous vous engagez à n'utiliser le présent Site Web que pour effectuer des réservations légitimes pour vous-même ou pour une autre personne au nom de laquelle vous êtes légalement autorisé à agir (un « Tiers ») ; (v) vous vous engagez à informer ledit Tiers des Conditions d'utilisation s'appliquant aux réservations que vous effectuez en son nom, y compris les règles et restrictions qui s'y appliquent ; (vi) toutes les informations que vous fournissez sur le présent Site Web sont exactes, précises, à jour et complètes, et (vii) si vous avez un compte Autoescape.com, vous vous engagez à protéger les informations de ce compte, ainsi qu'à surveiller et être entièrement responsable de toute utilisation de ce compte par vous-même ou par tout autre autre personne. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de refuser l'accès au présent Site Web et aux services que nous proposons à toute personne et pour tout motif, y compris, sans s'y limiter, en cas de non-respect des présentes Conditions d'utilisation.

ACTIVITÉS NON AUTORISÉES

Le contenu et les informations figurant sur le présent Site Web (y compris, sans s'y limiter, le prix et la disponibilité des services de voyage), de même que l'infrastructure utilisée pour fournir lesdits contenus et informations sont notre propriété exclusive ou celle de nos Fournisseurs et prestataires. Bien que vous puissiez effectuer des copies limitées de votre itinéraire de voyage (et des documents associés) pour les produits ou services de voyage réservés par l'intermédiaire du présent Site Web, vous vous engagez cependant à ne pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer d'œuvres dérivées, transférer, vendre ni revendre d'aucune autre manière aucune information, logiciel, produits ou services obtenus par l'intermédiaire du présent Site Web. En outre, vous vous engagez à :

  • (i) ne pas utiliser le présent Site Web ni son contenu à des fins commerciales ;
  • (ii) n'effectuer aucune réservation à caractère spéculatif, faux ou frauduleux ni aucune réservation par anticipation de la demande ;
  • (iii) n'utiliser aucun robot, « spider » ou « scraper » ni aucun autre moyen automatique ou procédé manuel pour accéder au contenu et aux informations du présent Site Web, les surveiller ou les copier, à aucune fin, sans notre autorisation écrite expresse ;
  • (iv) ne pas enfreindre les restrictions figurant dans les fichiers d'exclusion des robots, ni à contourner ou éviter toute autre mesure employée pour empêcher ou limiter l'accès au présent Site Web ;
  • (vi) ne pas créer de liens profonds vers aucune partie du présent Site Web (y compris, sans s'y limiter, le cheminement d'achat de tout service de voyage) à aucune fin sans notre autorisation écrite expresse ; ou
  • (vii) ne pas dupliquer ni encadrer ni d'aucune autre manière incorporer aucune partie du présent Site Web sur tout autre site Web sans notre autorisation écrite préalable.

Si votre réservation ou votre compte présente des signes de fraude, d'utilisation abusive ou d'activité suspecte, CarRentals peut annuler toute réservation associée à votre nom, votre adresse e-mail ou votre compte, ainsi que fermer tout compte Autoescape associé. En cas d'activité frauduleuse de votre part, CarRentals se réserve le droit d'engager toute action judiciaire nécessaire et vous pourrez être tenu pour responsable des pertes financières à l'égard de CarRentals, y compris les coûts du litige et les dommages. Pour contester l'annulation d'une réservation, l'immobilisation ou la clôture d'un compte, veuillez contacter le Service Client. 

AVIS, COMMENTAIRES ET AUTRES SOUMISSIONS

Nous apprécions vos commentaires. Les Avis publiés sur le Site Web sont présentés comme des « Avis vérifiés », ce qui signifie que CarRentals vérifie que l'utilisateur a effectué une réservation sur le site Web, l'a payée et a utilisé la location de voiture réservée, avant de publier son Avis sur le Site Web. Tous les avis publiés sur le Site Web proviennent de voyageurs vérifiés. Nos utilisateurs peuvent, au choix, rédiger un avis en leur nom ou de manière anonyme. Dans ce cas, l'avis est affiché comme étant publié par un « voyageur vérifié ». Par les présentes Conditions d'utilisation, vous autorisez expressément CarRentals ou ses sites Web affiliés à utiliser, copier et diffuser les Avis, via tout canal de communication et sous toute forme. Lorsque vous êtes invité à publier un Avis, vous acceptez expressément de ne publier que des opinions qui correspondent au service proposé et qui respectent les Conditions d'utilisation et toute autre indication disponible sur le Site Web. Nous vous rappelons que lorsque vous publiez du contenu sur le présent Site Web par voie électronique, publication sur le Site Web ou par un autre moyen, y compris les avis, questions, commentaires, suggestions, idées ou éléments similaires contenus dans toute soumission (collectivement les « Soumissions »), vous accordez à CarRentals.com, Inc., à ses filiales et ses sociétés affiliées (collectivement les « Sociétés CarRentals »), ainsi qu'aux partenaires affiliés, co-marqués et/ou associés au site Web par l'intermédiaire desquels nous fournissons des services (collectivement, les « Affiliés CarRentals »), un droit non exclusif, exempt de redevance, cessible, irrévocable et entièrement susceptible d'être concédé par sous-licence de (a) utiliser, reproduire, adapter, traduire, distribuer, publier, créer des œuvres dérivées, afficher et diffuser publiquement lesdites Soumissions dans le monde entier par toute forme de communication actuelle ou à venir ; et (b) utiliser le nom que vous soumettez avec ladite Soumission. 

Vous reconnaissez que les Sociétés CarRentals et/ou les Affiliés CarRentals peuvent choisir de fournir l'origine de vos commentaires ou avis (par exemple, afficher votre nom et votre ville d'origine sur un avis que vous soumettez) à notre discrétion, et que ces soumissions sont susceptibles d'être communiquées à nos partenaires fournisseurs. Vous accordez en outre le droit aux Sociétés CarRentals de poursuivre en justice toute personne physique ou morale portant atteinte à vos droits ou à ceux des Sociétés CarRentals dans les Soumissions. Vous reconnaissez et acceptez que les Soumissions ne sont pas confidentielles ni exclusives. Dans la mesure du possible, vous acceptez de ne pas objecter à la publication, l'utilisation, la suppression ou l'exploitation de vos Soumissions par nous, les Sociétés CarRentals, les Affiliés CarRentals ou tout autre de nos partenaires ou titulaires de licence. Nous déclinons toute responsabilité et tout engagement concernant les Soumissions que vous publiez ou soumettez. Nous ne sommes pas tenus de publier vos commentaires ; nous réservons le droit, à notre discrétion absolue, de déterminer quels commentaires sont publiés sur le Site Web. 

De temps à autre nous pouvons offrir aux clients des incitations à laisser des avis (par exemple, bons de réduction/participation à des concours, etc). Nous attachons une grande importance à l'impartialité et à l'authenticité des avis. Nous proposons par conséquent ces incitations aux clients, sans tenir compte du caractère positif ou négatif de l'avis. Nous attirons votre attention sur le fait que les avis publiés sur le Site Web proviennent d'utilisateurs vérifiés qui ont utilisé un service de voyage réservé sur le Site Web ou sur celui d'une autre marque du Groupe CarRentals.

Vous êtes entièrement responsable du contenu de vos Soumissions (y compris en particulier, sans s'y limiter, les avis publiés sur le présent Site Web). Il vous est interdit de publier ou de transmettre, sur ou à partir du présent Site Web : 

(i) tout document ou contenu à caractère illicite, menaçant, calomnieux, diffamatoire, obscène, pornographique ou d'une autre nature qui porte atteinte aux droits de publicité ou à la vie privée ou enfreint toute autre loi ; 

(ii) tout document ou contenu à caractère commercial (y compris, sans s'y limiter, la sollicitation de fonds, la promotion ou la publicité pour tout bien ou service) ; et 

(iii) tout document ou contenu qui porte atteinte, détourne ou enfreint des droits d'auteur, des droits de marque ou de brevet ou tout autre droit de propriété de tiers. Vous déclarez et garantissez que les Soumissions fournies respectent les Conditions d'utilisation de CarRentals, les autres indications et les règles fixées par la société, compte tenu de leur évolution future. Vous serez tenu pour entièrement responsable en cas de dommages résultant du non-respect des dispositions qui précèdent ou de tout autre préjudice que vous causez en publiant du contenu sur le présent Site Web. CarRentals se réserve le droit de supprimer tout contenu inintelligible ou illicite (y compris les contenus ou publications à caractère obscène, raciste, sexiste ou diffamatoire ou qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou enfreignent des droits de publicité ou à la vie privée). Vous reconnaissez que CarRentals pourra exercer ses droits (par exemple, utilisation, publication, suppression) relatifs à tout contenu que vous soumettez sans vous en avertir préalablement et refuser de publier ou supprimer (sans préavis) toute Soumission, et par conséquent, y compris en cas de réception d'une réclamation émanant d'un tiers et/ou en cas de non-respect présumé des Conditions générales d'utilisation. Si vous soumettez plusieurs avis pour le même produit de voyage, seule la soumission la plus récente pourra être utilisée. CarRentals peut se trouver dans l'obligation de retirer des Soumissions, afin de se conformer aux lois applicables ou à un jugement, ou à une décision rendue par une autorité ou un tribunal compétent.

CarRentals ne modifie pas les Soumissions, et dans la limite permise par la loi, ne pourra être tenue responsable ni faire l'objet de poursuites en raison de ces Soumissions, de leur publication, de leur utilisation ou de leur diffusion ultérieure. En outre, CarRentals ne vérifie pas et n'apporte ni soutien ni approbation aux idées et opinions exprimées dans les Soumissions, qui reflètent l'opinion personnelle de l'individu qui les publie. Toutes les décisions prises à partir des Soumissions affichées par l'intermédiaire du service relèvent de votre entière responsabilité.

Toutes les photos envoyées doivent respecter les Recommandations relatives à la soumission de photos ci-dessous. 

Toute photo que vous soumettez doit respecter les critères suivants :

  • Caractère adéquat : toutes les photos doivent avoir un rapport avec l'hébergement, la restauration, la location ou des expériences de voyage en général.
  • Caractère familial/communautaire :
    o    Ne soumettez aucune photo ni document à caractère illicite, obscène, pornographique, blasphématoire, grossier, choquant ou injurieux.
    o    Ne soumettez aucune photo portant atteinte à la vie privée ou aux droits personnels de toute personne physique ou morale.
    o    Ne soumettez aucune photo ni informations relatives à des enfants ou à des tiers sans leur autorisation (ou celle de leurs parents pour les enfants âgés de moins de 18 ans).
    o    Les enfants de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à soumettre des photos ni d'autres documents.
  • Caractère authentique : vous ne pouvez soumettre que vos propres photos. Ne soumettez aucune photo provenant d'une autre source (personnelle ou commerciale). Ne soumettez aucune photo portant atteinte aux droits d'auteur, de marque ou à tout autre droit de propriété d'un tiers.
  • Caractère non commercial : ne soumettez aucune photo comportant des logos, des marques, de la publicité ni aucun autre contenu destiné à des fins commerciales.
  • Caractère non dangereux : ne soumettez aucune photo contenant des virus ou d'autres codes dangereux destinés à endommager les ordinateurs ou les systèmes de CarRentals et/ou des personnes qui les utilisent, ou qui risquent de leur causer un dommage.

CarRentals ne revendique ni n'approuve en aucune manière les photos qui sont soumises par les utilisateurs finaux par l'intermédiaire de ses sites. 

ORDRE DE TRI 

Nous proposons de nombreuses options pour aider les voyageurs qui visitent notre site à trouver la location de voiture idéale. L'ordre de tri par défaut se base sur le prix total le plus bas. Lorsque deux voitures sont au même prix total, la position de la voiture affichée en premier est déterminée de manière aléatoire. Par ailleurs, les paramètres de filtre vous permettent d'inclure ou d'exclure diverses options, afin de répondre à vos besoins de voyage. En outre, nous optimisons notre service en permanence, de manière à vous offrir la meilleure expérience possible. Par conséquent, nous sommes amenés à tester périodiquement différents algorithmes de tri par défaut.

LIMITATION GÉNÉRALE DE RESPONSABILITÉ

LES INFORMATIONS, LOGICIELS, PRODUITS ET SERVICES PUBLIÉS SUR LE PRÉSENT SITE WEB PEUVENT CONTENIR DES INEXACTITUDES OU DES ERREURS TYPOGRAPHIQUES. EN PARTICULIER, LES SOCIÉTÉS ET LES AFFILIÉS CARRENTALS DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ ET NE GARANTISSENT AUCUNEMENT L'EXACTITUDE DES INFORMATIONS ET DE LA DESCRIPTION DE LA VOITURE ET D'AUTRES PRODUITS DE VOYAGE AFFICHÉS SUR LE SITE WEB (Y COMPRIS SANS S'Y LIMITER LES PHOTOGRAPHIES, DESCRIPTIONS GÉNÉRALES DE PRODUITS, ETC.) DONT LA PLUS GRANDE PARTIE EST FOURNIE PAR LEURS FOURNISSEURS RESPECTIFS. LES CLASSEMENTS DE VOITURES AFFICHÉS SUR LE SITE WEB SONT FOURNIS À TITRE PUREMENT INDICATIF ET LES SOCIÉTÉS ET AFFILIÉS CARRENTALS N'EN GARANTISSENT PAS L'EXACTITUDE. DES MODIFICATIONS SONT PÉRIODIQUEMENT APPORTÉES AUX INFORMATIONS FIGURANT AUX PRÉSENTES. LES SOCIÉTÉS ET AFFILIÉS CARRENTALS ET/OU LEURS FOURNISSEURS RESPECTIFS SONT SUSCEPTIBLES D'APPORTER DES AMÉLIORATIONS ET/OU DES MODIFICATIONS AU PRÉSENT SITE WEB À TOUT MOMENT.

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LOGICIEL DISPONIBLE SUR LE PRÉSENT SITE WEB

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INDEMNISATION

Vous acceptez de défendre et d'indemniser les Sociétés CarRentals, les Affiliés CarRentals et/ou leurs fournisseurs respectifs, ainsi que tous leurs responsables, directeurs, employés et agents contre les réclamations, causes d'action, demandes, recouvrements, pertes, dommages, amendes, pénalités ou autres coûts ou dépenses de toute nature y compris, sans s'y limiter les frais juridiques et comptables raisonnables, engagés par des tiers en raison :

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LIENS VERS DES SITES WEB TIERS

Le présent Site Web est susceptible de contenir des liens hypertexte vers d'autres sites Web gérés par des parties tierces à CarRentals. Ces liens hypertexte sont fournis à titre purement indicatif. CarRentals n'exerce aucun contrôle sur ces sites Web et décline toute responsabilité relative à leur contenu ou à leur utilisation. L'intégration par CarRentals de liens hypertexte vers ces sites Web n'implique aucune approbation des contenus desdits sites Web de la part de CarRentals, ni aucune association avec leurs exploitants.

RÉSILIATION DU COMPTE

En outre, CarRentals pourra, à sa seule discrétion, limiter l'accès au Site Web et/ou résilier les comptes de tout utilisateur qui ne respecte pas les présentes Conditions d'utilisation ou qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, que ces infractions soient répétées ou non. 

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent accord est régi par les lois françaises. Le choix de cette législation ne prive en aucun cas le consommateur de la protection conférée par des dispositions, auxquelles il ne peut être dérogé contractuellement, conformément à la loi applicable dans l'état de résidence du participant. Vous acceptez par les présentes la compétence exclusive des tribunaux français pour tout litige né de l'utilisation du présent Site Web ou en résultant. L'utilisation du présent Site Web est interdite dans toute juridiction qui ne reconnaît pas le caractère exécutoire de l'intégralité des présentes conditions d'utilisation, y compris, sans s'y limiter, le présent paragraphe.

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CarRentals est autorisée à attribuer, transmettre, sous-traiter ou déléguer des droits, devoirs ou obligations stipulés aux présentes. En revanche, vous n'y êtes pas autorisé.

CarRentals se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment.

Si une clause du présent accord est déclarée nulle ou non exécutoire en application de la législation en vigueur, y compris, sans s'y limiter, les limitations de garantie et de responsabilité définies ci-dessus, ladite clause sera réputée remplacée par une clause valide et exécutoire dont le sens est le plus proche de celui de la clause initiale. En outre, les autres dispositions de l'accord demeurent en vigueur.

Le présent accord constitue l'intégralité de l'accord entre vous, le client et CarRentals concernant le Site Web. De plus, il annule et remplace toutes les communications et propositions, sous forme verbale, écrite ou électronique, antérieures ou actuelles, relatives au présent Site Web entre le client et CarRentals. Une version imprimée du présent accord et de tout avis communiqué par voie électronique sera admissible dans les procédures judiciaires ou administratives engagées au titre du présent accord ou relatives à celui-ci, dans la même mesure et dans les mêmes conditions que les autres documents et dossiers commerciaux initialement imprimés et conservés sous cette forme.

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