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Annoncer des radars sur les réseaux sociaux dont notamment Facebook est n’est pas interdit en France. La légalité d’une telle pratique a été confirmée par la Cour de Cassation dans sa décision concernant des internautes accusés de signaler la localisation des radars dans l’Aveyron via ce réseau social. Cette Haute juridiction française a confirmé la relaxe pure et simple des membres de ce groupe et s’aligne ainsi le verdict de la Cour d’appel de Montpellier. Avec cette décision de la Cour de cassation qui a débouté la parquet de Montpellier de son pourvoi, on peut dire que l’indication de la présence de contrôles par les agents de sécurité est une chose autorisée en Hexagone.

contreol-routierPour motiver sa décision, la Cour de cassation n’a pas manqué d’indiquer que le fait d’informer ou d’avertir de la localisation des radars n’est pas prohibé par le code de la route notamment en son article  R. 413-15. En clair, la Haute juridiction n’a fait que confirmer la décision des magistrats d’appel qui avaient souligné l’absence de base légale d’une interdiction de cette pratique comme le souhaitait l’accusation. Il est par conséquent possible d’utiliser Facebook pour donner des informations aux autres usagers de la route en rapport avec la présence de radars ou de contrôles de forces de l’ordre. Ce réseau social n’ayant pas pour fonction ou pour principal but d’empêcher des contrôles routiers ne peut être assimilé à un dispositif au sens de précité du code de la route.

Les juges de la Cour de cassation ayant décidé de la relaxe des membres de ce groupe de Facebook qui annonçaient la présence des radars, les Français où qu’ils se trouvent sur le territoire national sont désormais situés sur la question. Le fait de signaler la localisation des radars ne constitue pas une infraction en France dans la mesure où un tel agissement n’est pas interdit pas l’article R. 413-15 comme pourraient le penser certaines personnes. Et même si des personnalités politiques comme le sénateur Jean-Pierre Grand du parti Les Républicains voudraient une interdiction du signalement des contrôles de forces de l’ordre et des radars, il est peu probable qu’une telle démarche ait une issue favorable. Le droit pénal en France étant dominé par le principe de la légalité des infractions. Et l’état actuel des choses, les réseaux sociaux ne font partie des dispositifs dont parle l’article R. 413-15 du code de la route.

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